Bien choisir sa marque : quelques réflexes juridiques importants !
Vous avez enfin trouvé un nom et/ou un logo pour exercer votre activité. Ce nom vous semble parfait du point de vue marketing. Félicitations! L’est-il pour autant du point de vue juridique ? Voici quelques recommandations…
Ma marque est-elle licite ?
La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Ce sont des signes choquants telles des incitations à la violence ou encore des signes racistes ou à caractère sexuel, mais également des signes qui portent atteinte à des règles de droit impératives.
A titre d’exemple, le signe « Cannabia » pour désigner des produits alimentaires a été jugé illicite car contraire à l’ordre public.
Ce type de marque ne sera pas enregistré par l’INPI.
Elle ne doit pas être trompeuse /déceptive : elle ne doit être, en aucun cas, un instrument de tromperie à l’égard du public quant à la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits et/ou services désignés.
De telle marques seraient illicites et ne pourraient être validées.
Par exemple, une marque comprenant « bio » pour des produits alimentaires qui ne seraient pas issus de l’agriculture biologique serait trompeuse.
Ma marque est-elle distinctive ?
Elle ne doit pas décrire vos produits ou services ou l’une de leurs caractéristiques et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service…
Elle ne doit pas non plus constituer une désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, c’est-à-dire un signe nécessaire à vos concurrents pour décrire ou présenter leurs activités.
En d’autres termes, votre marque doit être arbitraire.
A titre d’exemple, une marque « Top Vélo » pour désigner des produits et services en lien avec le cyclisme ne serait pas validée par l’INPI.
En revanche, la marque « apple » (élément verbal ou logo) est parfaitement distinctive pour désigner des produits informatiques alors qu’elle ne le serait pas pour vendre une pomme ou un produit alimentaire à base de pommes.
Ma marque est-elle disponible ?
La recherche de disponibilité est un préalable indispensable au dépôt de marque et cela, afin d’obtenir la certitude qu’elle ne soit pas remise en cause au cours de son enregistrement ou, pire, après lorsque toute votre communication est lancée…
En effectuant une recherche, vous devez vous assurer qu’aucune marque et/ou nom de société et/ou nom de domaine identique ou similaire n’est déposé préalablement pour l’activité envisagée.
Attention ! Lorsque vous déposez votre marque à l’INPI, l’Office ne procède pas à une recherche d’antériorités. Il est donc très important d’effectuer cette recherche afin d’être certain de ne pas enfreindre les éventuels droits détenus par des tiers.
Ma marque doit-elle être protégée uniquement pour mon activité actuelle ?
Lors du dépôt de votre marque, il est pertinent de couvrir l’activité que vous exercez mais également d’anticiper raisonnablement les produits et/ou les services que vous pourriez vendre à court ou moyen terme…
Par exemple, si vous déposiez une marque pour désigner un restaurant, il pourrait être intéressant de couvrir certains produits alimentaires ou encore des accessoires tel que de la vaisselle, des ustensiles de cuisine ou encore des tabliers etc.
Pour plus d’information : vous pouvez contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest
