La marque de garantie : une marque pas comme les autres !
La marque de garantie : qu’est-ce que c’est ?
Elle est définie par l’article L.715-1 du Code de la Propriété Intellectuelle comme étant “une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis”.
La marque de garantie a pour fonction de garantir auprès des consommateurs certaines caractéristiques relatives aux produits ou services visés.
A titre d’exemple, la marque « Origine France Garantie » est une marque de garantie.
L’utilisation de la marque de garantie est obligatoirement encadrée par un règlement d’usage, qui en définit les caractéristiques essentielles.
En quoi la marque de garantie se différencie-t-elle de la marque « simple » ?
La marque de garantie peut être exploitée par toutes les personnes qui en respectent les conditions d’usage fixées par son titulaire.
Le caractère collectif distingue la marque de garantie de la marque « simple ».
De plus, le règlement d’usage occupe une place centrale car il en renforce les conditions d’exploitation tandis que les marques « simples » ne requièrent aucun règlement d’usage.
Depuis la loi PACTE, l’INPI procède à un examen davantage approfondi de la marque de garantie en vérifiant que le règlement d’usage est conforme aux exigences légales.
Les taxes de dépôts sont plus élevées pour la marque de garantie : 350 euros pour une classe contre 190 euros pour une marque « simple ».
Quelles sont les conditions d’obtention d’une marque de garantie ?
Elle ne peut être déposée que par une personne physique ou morale n’exerçant pas d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis (indépendance).
Il n’est pas rare que organismes de certification ou personnes de droit public déposent ces marques de garantie à l’INPI.
Le règlement d’usage doit être déposé en même temps que la marque de garantie, les deux étant indissociables.C’est ce document qui permet de fournir le référentiel.
Il doit obligatoirement contenir certaines mentions obligatoires, comme par exemple la liste des personnes autorisées à utiliser la marque ou les sanctions auxquelles celles-ci s’exposent en cas de violation du règlement. Par la suite, toute modification du règlement d’usage devra être portée à la connaissance de l’INPI.
Il existe des motifs de rejet de la demande d’enregistrement, de nullité ou de déchéance spécifiques à la marque de garantie. A titre d’exemple, les articles L.715-4 et L. 715-9 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoient que l’enregistrement d’une marque de garantie peut être rejeté lorsque le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou que la marque risque d’induire le public en erreur.
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Pour plus d’information : vous pouvez contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com
