Analyse juridique, Conseil et stratégie, Protection, Gestion des litiges, Rédaction des contrats
La protection juridique des logiciels et bases de données est très spécifique en France.
A ce titre, il est difficile -mais pas impossible- de protéger vos créations logicielles par le brevet d’invention en France et ce, sous réserve de remplir certaines conditions
La protection est la plupart du temps plus souvent conférée par le droit d’auteur.
Le Cabinet Marqué Ouest vous accompagne dans tous vos projets en lien avec la protection de vos logiciels et de vos bases de données :
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