Comment exploiter l’image d’une personne à titre commercial? La cession de droit à l’image

Vous souhaitez exploiter l’image d’une ou plusieurs personnes pour promouvoir votre activité ? Vous vous interrogez sur les conditions d’utilisation de cette image. Voici quelques éléments de réponse.

 

Qu’est-ce que c’est ?

L’image d’une personne, qu’elle soit professionnelle ou non, est protégée par le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code Civil). En conséquence, toute personne peut autoriser ou refuser la fixation et à la diffusion de son image.

La loi et les tribunaux protègent le droit exclusif de chacun sur sa propre image et sur l’utilisation qui peut en être faite.

Le droit à l’image existe également au profit des entreprises (personnes morales).

 

Exceptions au droit à l’image

Voici quelques exceptions à ce principe :

• L’image prise dans le cadre une manifestation publique ; ou
• L’image visant à informer sur un évènement d’actualité ; ou
• La personne n’est pas identifiable.

En dehors de ces cas précis, il est indispensable d’obtenir l’autorisation expresse  de la personne pour diffuser son image.

Autrement dit, il est fortement conseillé de signer un contrat de cession de droit à l’image.

 

Le contrat de cession du droit à l’image

Les parties disposent d’une liberté contractuelle étendue.

Il est conseillé que ce contrat contienne a minima les points suivants :

– la description du contexte dans lequel l’exploitant souhaite utiliser l’image de la personne (nature du projet et des thématiques abordées).

– la nature de l’exploitation (commerciale, publicitaire, pédagogique…).

– les moyens de communication et les supports sur lesquels l’image du modèle sera reproduite et diffusée. Il peut s’agir d’une autorisation générale ou limitée à certains moyens de communication et supports d’exploitation spécifiques.

– l’étendue géographique de la cession (France, monde entier…)

– la durée de la cession.

– la rémunération ou la gratuité de la cession.

 

Quelques points de vigilance :

Si vous souhaitez publier des photographies ou des vidéos sur lesquelles des personnes sont identifiables, vous devez obtenir de leur part (chacune d’entre elle) une autorisation écrite et précise. Si les personnes photographiées sont mineures, vous devez avoir l’autorisation de leurs représentants légaux.

Par ailleurs, il convient de ne pas confondre la cession du droit à l’image et celle des droits d’auteur. Le fait qu’une personne figure sur vos photos ou vidéos, même si elle en est le sujet principal, ne lui donne aucun droit d’utiliser cette œuvre sans votre autorisation.

Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com