Comment protéger sa marque de l’Union Européenne : conditions et remboursement
Vous commercialisez ou envisagez d’exporter vos produits et/ ou services dans les pays de l’Union Européenne et souhaitez protéger votre marque dans ces pays ?
La marque de l’Union Européenne peut répondre à vos besoins.
Qu’est-ce que c’est ?
La marque de l’UE est un titre en propriété industrielle unitaire qui se dépose auprès de l’EUIPO et protège son titulaire dans les 27 pays de l’Union Européenne (le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’UE).
L’un des principaux avantages de la marque de l’Union Européenne : les coûts de dépôt et renouvellement d’une marque de l’UE sont inférieurs par rapport aux coûts engagés en cas de marques nationales (pays par pays).
La marque de l’UE en pratique
Le dépôt de la marque de l’UE est centralisé auprès d’un seul office, l’EUIPO.
Le montant de la taxe de base couvre une classe de de produits et services dont le montant est de 850 euros.
La taxe pour la deuxième classe de produits et services est de 50 euros.
A partir de la troisième classe, la taxe s’élève à 150 euros par classe additionnelle.
L’aide aux PME : le fonds pour les PME
Actuellement, sous réserve de remplir certaines conditions, il est possible de demander un remboursement de 75 % des taxes de base pour les demandes de marque.
Le remboursement maximal est limité à 1 500 euros par demandeur, indépendamment du nombre de demandes introduites.
Bon à savoir…
Comme elle est enregistrée pour l’ensemble de l’Union européenne à travers une procédure unique, elle ne sera valide que si elle constitue un signe disponible et distinctif au sein des 27 États membres. En effet, le droit à la marque de l’Union Européenne s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’Office et non par le simple usage.
Impact du Brexit
Depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux dépôts de marque de l’Union Européenne ne sont plus protégés au Royaume-Uni.
Les titulaires de marque souhaitant être protégés dans cette zone géographique doivent déposer auprès de l’UKIPO (l’Office britannique des titres de propriété industrielle – équivalent de l’INPI).
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Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com
