Comment protéger ses innovations esthétiques ? Le modèle industriel

1/ Qu’est-ce qu’un modèle industriel ?

Il protège l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit, à savoir notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes ou encore ses textures.

En France, le modèle industriel se dépose auprès de l’INPI.

Il est également possible de le protéger à l’International. En particulier, s’agissant de l’Union Européenne, il est possible d’obtenir une protection unitaire dans les 27 pays de l’UE via le modèle communautaire (le dépôt s’effectue auprès de l’EUIPO).

A la différence du brevet d’invention, il a pour seule vocation de protéger les innovations esthétiques (et non techniques).

La protection par modèle peut se cumuler avec celle des droits d’auteur (sous réserve d’originalité).

2/ Quels types de produits peuvent être protégés par modèle industriel ?

Il concerne de très nombreux secteurs d’activité !

A titre d’exemple, une montre, un objet ménager, un vêtement, un jouet, le packaging d’un produit ou encore le produit lui-même, un appareil électrique, scientifique ou technique etc.

3/ Pourquoi déposer un modèle industriel ?

C’est un titre de propriété industrielle qui confère un monopole d’exploitation à son titulaire.

Pour un coût raisonnable, son titulaire détient un droit exclusif : il peut interdire toute copie ou imitation du modèle sans son consentement. Son propriétaire peut aussi concéder des licences d’exploitation.

Le modèle se valorise dans le cadre de contrats (partenariat, licence, cession, etc.).

En complément du brevet d’invention (qui protège la technique) et de la marque (qui protège le nom), il est un actif immatériel qui ne doit être négligé par les entreprises : la protection par modèle ajoute de la valeur marchande au produit et en accroît le potentiel commercial.

4/ Les conditions de protection

Les deux principales conditions de validité sont les suivantes :

  • Il doit être nouveau : aucun modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement.
  • Il doit avoir un caractère propre ou individuel : l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti doit différer de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle antérieur.

5/ Durée de la protection

Un modèle enregistré est protégé pour une période de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans.

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Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com