Comment céder les droits d’auteur?
Vous avez commandé une affiche pour un évènement que vous organisez ou bien la décoration de votre enseigne ou encore la présentation de vos brochures publicitaires auprès d’une agence de communication. Après avoir réalisé la commande, l’agence vous a transmis la création.
Avez-vous pour autant obtenu les droits d’auteur vous permettant d’exploiter cette création comme bon vous semble ?
Il s’agit là d’une question qui peut s’avérer sensible : celle de la cession des droits d’auteur.
Un principe : tout ce qui n’est pas expressément cédé appartient à son auteur !
En réalisant une création (logo, dessin, peinture, contenu d’un site Web…), l’auteur en est pleinement propriétaire et garde sur elle les droits exclusifs.
Aussi, si vous souhaitez lever tout doute sur ce qui vous revient, un écrit précisant tous les modes d’exploitation cédés, est impératif.
Le contrat de cession des droits d’auteur : un écrit indispensable !
Le contrat de cession des droits d’auteur est une protection pour l’auteur et pour son client.
Le contrat permet d’éviter que le client exploite la création de manière illimitée. Il est également là pour le tranquilliser en lui indiquant l’ensemble des possibilités d’exploitation que le client achète.
Il convient d’être extrêmement vigilant sur la rédaction de cet écrit en encadrant précisément les droits et modes d’exploitation cédés.
Une mention généraliste du type « tous droits cédés » n’a pas de valeur juridique.
Les clauses importantes sont les suivantes :
- celles encadrant les droits d’exploitation cédés (droits de reproduction et de représentation),
- le territoire (France, Union Européenne, monde),
- la durée de la cession (pour une durée déterminée, pour toute la durée des droits d’auteur),
- la contrepartie financière.
Il existe deux manières d’établir une cession de droits d’auteur :
- En l’intégrant directement dans votre facture avec des mentions ; OU
- Sous la forme d’un contrat (ou acte de cession à part entière).
Dans ces deux cas de figure, la cession doit être détaillée !
Bon à savoir
Même en cas de cession des droits d’auteur, l’auteur conserve ses droits moraux qui sont incessibles et imprescriptibles.
Parmi les prérogatives conférées par les droits moraux : le droit de paternité (l’auteur est en droit d’apposer autant que nécessaire son nom sur ses œuvres pour informer les tiers de sa paternité) et le droit au respect de l’œuvre (le droit de s’opposer à toute modification de l’œuvre qui lui porterait atteinte).
Vous l’aurez compris, la cession des droits d’auteur peut être une opération complexe et délicate.
Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com
