Bien vendre sa marque : le contrat de cession
Vous êtes propriétaire d’une ou plusieurs marques et voulez les vendre ? Vous souhaitez formaliser cet accord et en définir les modalités ?
Le contrat de cession est indispensable. Nous vous en expliquons les raisons ci-après.
Le contrat de cession de marque : qu’est-ce que c’est ?
C’est un contrat de vente : le titulaire de la marque (appelé « le cédant ») cède, en tout ou partie, son droit de propriété et d’exploitation sur sa marque.
En contrepartie, l’acquéreur (appelé « le cessionnaire ») verse une somme d’argent au cédant.
La cession d’une marque doit être réalisée à sa valeur réelle. La cession peut aussi intervenir à l’euro symbolique.
Elle peut également être effectué gratuitement : dans cette hypothèse, le fisc pourrait toutefois considérer que cette cession constitue une donation ou un acte anormal de gestion si le prix de vente de la marque est sous-évalué.
La marque peut être cédée en même temps qu’un fonds de commerce auquel elle est attachée ou séparément car elle constitue, parfois, le seul actif immatériel qui intéresse l’acquéreur.
La cession de la marque ne peut pas faire l’objet d’une restriction territoriale : le titulaire d’une marque française qui vend sa marque le fait pour l’ensemble du territoire français.
La cession peut toutefois être totale ou partielle s’agissant de l’activité. En effet, le vendeur peut uniquement vendre une partie de sa marque (certains produits et/ou services) et décider de conserver l’autre partie pour l’activité qui continue de l’intéresser.
Un écrit est-il obligatoire ?
Oui, un contrat écrit est obligatoire. Ce dernier doit également respecter un formalisme particulier.
A défaut d’écrit, la vente peut être annulée.
Cet écrit est d’autant plus important qu’il est obligatoire d’inscrire ce contrat auprès des services de l’INPI !
Inscription de la cession de marque auprès du Registre National des Marques (INPI)
Cette inscription auprès du Registre National des Marques est indispensable pour rendre la vente opposable aux tiers.
A titre d’exemple, le nouveau propriétaire ne peut pas agir en contrefaçon de marque à l’encontre de tiers s’il n’a pas procédé à l’inscription de son nouveau statut sur la marque acquise.
Dès la signature de ce contrat, il convient de prévoir une clause dédiée aux modalités d’inscription. C’est, en règle générale, le nouvel acquéreur qui accomplit ces formalités.
Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com
