INPI : Les nouveaux reports de délais en lien avec la propriété industrielle
L’INPI (https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire) nous a récemment informés de la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (version consolidée au 15 mai 2020) reportant tous les délais au 23 juillet ou au 23 août 2020 selon les cas.
Plus précisément, elle prévoit que les échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées :
- au 23 juillet 2020 lorsque le délai initial était d’1 mois,
- au 23 août 2020 lorsque le délai initial était de 2 mois ou plus.
Ce report concerne les échéances suivantes :
- opposition à une marque,
- renouvellement d’une marque (et son délai de grâce),
- prorogation d’un dessin ou modèle (et son délai de grâce),
- observations de tiers,
- réponse aux notifications de l’INPI,
- paiement des annuités de brevet,
- introduction d’un recours administratif ou juridictionnel.
Attention : ne sont notamment pas concernés les délais de priorité pour une extension internationale !
Des questions au sujet de ces délais ou toute autre question pour la protection de votre propriété intellectuelle ? Le Cabinet Marqué Ouest se tient à votre disposition.
