Protéger sa propriété intellectuelle à l’International

Protéger ses droits de propriété industrielle (marques, brevets, modèles industriels) sur le territoire français est une précaution bien comprise des entreprises françaises. Reste que l’International peut s’avérer tout aussi important. Or, cela est souvent plus complexe à envisager.

Dès lors, vous vous interrogez sur les dispositifs pour protéger vos marques, brevets d’invention, modèles industriels en dehors de la France ?

Cet article apporte quelques éléments de réponse.

1/ La marque

-> la marque internationale (OMPI)

– + de 150 pays en sont membres

– les coûts de dépôt d’une marque internationale sont inférieurs aux dépôts nationaux

– le dépôt de la marque internationale est centralisé auprès d’un seul office, l’OMPI

– le dépôt initial peut faire l’objet d’extensions territoriales ultérieures à d’autres pays membres sans avoir à déposer à nouveau la marque

 

-> la marque de l’Union Européenne (EUIPO)

– c’est une marque unitaire désignant les 27 pays de l’Union Européenne

– le dépôt est centralisé auprès d’un seul office, l’EUIPO

– les coûts sont inférieurs aux dépôts nationaux

 

– la marque nationale (Office de propriété industrielle)

– à l’instar de l’INPI, de très nombreux pays à travers le monde dispose d’un Office dédié à la propriété industrielle

– selon les pays, les procédures peuvent être complexes, il est donc très utile d’être accompagné par un spécialiste de la propriété industrielle

 

2/ Le brevet d’invention

-> le brevet international ou PCT (OMPI)

– + de 150 pays en sont membres

– sans devoir initialement remettre de traduction de la demande, ni payer de taxes nationales

 

-> le brevet européen (OEB)

– + de 40 pays en sont membres

– un seul dépôt et une seule procédure

– ce brevet sera ensuite éclaté en autant de brevets nationaux que de pays désignés

 

-> le brevet national (Office de propriété industrielle)

– de très nombreux pays à travers le monde dispose d’un Office dédié à la propriété industrielle

– selon les pays, les procédures peuvent être complexes, il peut être judicieux d’être conseillé par un spécialiste de la propriété industrielle

 

3/ Le modèle industriel

-> le modèle international (OMPI)

– + de 150 pays en sont membres

– les coûts de dépôt d’un tel modèle sont inférieurs aux dépôts nationaux

– le dépôt de la marque est centralisé auprès d’un seul office, l’OMPI

 

-> le modèle communautaire (EUIPO)

– un modèle unitaire désignant les 27 pays de l’Union Européenne

– le dépôt est centralisé auprès d’un seul office, l’EUIPO

– les coûts sont inférieurs aux dépôts nationaux

 

-> le modèle national (Office de propriété industrielle)

– de très nombreux pays à travers le monde dispose d’un Office dédié à la propriété industrielle

– selon les pays, les procédures peuvent être complexes, il est souvent nécessaire d’être conseillé par un spécialiste de la propriété industrielle

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Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com