Le contrat de prestation de services
Vous êtes parfois amenés à faire appel à un prestataire pour des missions que vos salariés ou vous-même ne pouvez accomplir faute de compétence, de temps ou de ressources. Vous envisagez de déléguer ces tâches à un prestataire ?
Vous intervenez en tant que prestataire de services au sein d’une entreprise et souhaitez définir clairement les missions qui vous seront attribuées ?
Le contrat de prestation de services peut s’avérer être la solution. Nous vous en expliquons les raisons ci-après.
Le contrat de prestation de services : qu’est-ce que c’est ?
C’est un contrat par lequel un client charge un prestataire d’exécuter un travail moyennant une rémunération.
Ce prestataire fournit son travail de manière indépendante.
Le contrat de prestation se différencie du contrat de sous-traitance. Ce dernier fait intervenir une relation tripartite (maître d’ouvrage, donneur d’ordre et sous-traitant) au sein de laquelle aucune relation directe entre le client et le sous-traitant n’existe.
Le contrat de prestation de services est également à distinguer du contrat de travail puisqu’aucun lien de subordination n’existe entre le client et son prestataire.
Est-il obligatoire ?
Non. Aucun écrit n’est obligatoire.
La rédaction d’un accord écrit n’en demeure pas moins fortement conseillée afin que chacune des parties connaisse la nature et l’étendue de ses obligations.
À quoi ça sert ?
- Les parties encadreront très concrètement la nature des interventions du prestataire ainsi que la durée et les délais des missions. Le client précisera ses besoins à travers un cahier des charges.
- Les parties définiront leurs obligations respectives: le prestataire doit se renseigner sur ce que souhaite son client. Il le mettra en garde quant aux limites que peut présenter la prestation envisagée. Il a également un devoir de conseil (obligation de moyen) afin d’aider au mieux son client à prendre sa décision.
Le client doit payer le prix de la mission et mettre à disposition toutes les ressources utiles permettant son bon déroulement.
Les clauses indispensables
- L’objet du contrat : les prestations seront à détailler.
- La durée : le contrat peut prévoir une possibilité de renouvellement.
- Le prix : le contrat doit indiquer la rémunération du prestataire ainsi que les modalités de paiement (acomptes, échéances, intérêts ou pénalités en cas de retard de paiement).
- Les obligations de chacune des parties (mentionnées dans la rubrique « A quoi ça sert ? »).
- Les conditions d’exécution des prestations de service : le calendrier de réalisation incluant les dates butoirs et les éventuels horaires d’intervention.
D’autres clauses peuvent également être très importantes telles que la confidentialité, la responsabilité des parties et les possibilités de résiliation du contrat.
Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com
