Protéger ma marque à l’International – Focus : la marque de l’Union Européenne
Vous commercialisez ou envisagez d’exporter vos produits et/ ou services dans les pays de l’Union Européenne et souhaitez protéger votre marque dans ces pays ?
La marque de l’Union Européenne peut répondre à vos besoins.
Qu’est-ce que c’est ?
La marque de l’UE est un titre en propriété industrielle unitaire qui protège son titulaire dans les 27 pays de l’Union Européenne (le Royaume-Uni ne faisant plus partie de l’UE à compter du 1er janvier 2021).
L’un des principaux avantages de la marque de l’Union Européenne : les coûts de dépôt et renouvellement d’une marque de l’UE sont inférieurs par rapport aux coûts engagés en cas de marques nationales (pays par pays).
La marque de l’UE en pratique
Le dépôt de la marque de l’UE est centralisé auprès d’un seul office, l’EUIPO.
Le montant de la taxe de base couvre une classe de de produits et services dont le montant est de 850 euros.
La taxe pour la deuxième classe de produits et services est de 50 euros.
A partir de la troisième classe, la taxe s’élève à 150 euros par classe additionnelle.
Bon à savoir…
Comme elle est enregistrée pour l’ensemble de l’Union européenne à travers une procédure unique, elle ne sera valide que si elle constitue un signe disponible et distinctif au sein des 27 États membres. En effet, le droit à la marque de l’Union Européenne s’acquiert par l’enregistrement et non par le simple usage.
Impact du Brexit
A compter du 1er janvier 2021, les nouveaux dépôts de marque de l’Union Européenne ne seront plus protégés au Royaume-Uni. Il conviendra donc aux titulaires de marque souhaitant être protégés dans cette zone géographique de déposer auprès de l’UKIPO (l’Office britannique des titres de propriété industrielle – équivalent de l’INPI).
Les marques de l’UE déjà enregistrées seront converties en droit national équivalent. Cette conversion sera accordée sans aucune formalité spécifique, ni nouvel examen de fond ou de forme, ni frais additionnel.
Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com
