L’accord de confidentialité ou le « Non Disclosure Agreement » (NDA)
En tant qu’entrepreneur, vous êtes parfois amenés à négocier avec des partenaires commerciaux, associés ou investisseurs. Dans ce cadre, des informations et données stratégiques peuvent être communiquées.
Ces informations sensibles peuvent être commerciales, technologiques, comptables ou encore juridiques.
Dans ce contexte, l’accord de confidentialité est incontournable. Nous vous en expliquons les raisons ci-après.
L’accord de confidentialité : qu’est-ce que c’est ?
L’accord de confidentialité permet d’interdire à un ou plusieurs partenaires de révéler des informations confidentielles et sensibles échangées au cours de négociations.
L’accord de confidentialité peut également s’appeler accord de non-communication ou de non-divulgation…
Est-il obligatoire ?
Un écrit n’est pas obligatoire même si la législation impose une obligation de confidentialité au cours des négociations.
Une grande liberté contractuelle est possible car il n’existe aucune disposition légale qui limite le champ d’application d’un accord de confidentialité.
Il est cependant recommandé de signer un accord de confidentialité en définissant les informations et les personnes concernées par l’obligation de confidentialité (partenaires commerciaux, employés, stagiaires etc.) ainsi que les sanctions applicables en cas de violation de la confidentialité.
À quoi ça sert ?
- Il permet à l’entreprise de se protéger contre les risques de concurrence déloyale. Il constitue un moyen d’interdire les partenaires de tirer un avantage concurrentiel de ces informations. Par exemple, l’accord empêche les parties d’utiliser les informations transmises pour leur propre compte.
- Il offre une protection supplémentaire à l’entreprise pour les informations qui ne bénéficient pas d’une réelle couverture légale mais pourtant cruciales (ex : le secret de fabrication, des informations commerciales).
- Il responsabilise les parties quant à l’importance de garder secrètes les informations échangées.
Quand signer un accord de confidentialité ?
Il peut être signé à l’occasion de pourparlers ou lors des relations contractuelles.
Quelles sont les sanctions ?
- Le non-respect de l’obligation de confidentialité entraîne le paiement de dommages et intérêts pour la partie défaillante.
- L’obligation est de résultat : l’entreprise n’aura pas à rapporter la preuve d’un préjudice. Il suffira de démontrer que le partenaire a divulgué les informations.
- La clause pénale: cette clause peut être insérée au sein de l’accord afin de renforcer l’effet dissuasif. Cela permet de définir forfaitairement le montant des dommages et intérêts qui devront être versés en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité.
Une durée raisonnable
L’accord de confidentialité ne doit pas être signé pour une durée indéterminée ! En effet, un contrat à durée indéterminée est résiliable à tout moment par chacune des parties, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.
Il est donc juridiquement plus sécurisant de prévoir une durée limitée dans le temps.
Une durée raisonnable doit être mentionnée. En pratique, il est conseillé de stipuler une durée comprise entre de deux à trois années à compter de la signature de l’accord.
Les pièges à éviter !
- Ne pas oublier le préambule: le préambule définit ce que les parties ont à l’esprit ainsi que l’état de leur connaissance au moment de la conclusion de l’accord.
En cas de contentieux, il permettra d’éclairer le juge sur le contexte dans lequel les parties ont conclu l’accord et favorisera sa bonne interprétation. - Insérer une obligation de ne pas faire: plutôt qu’une obligation de faire, l’accord de confidentialité doit indiquer une obligation de ne pas faire (ex : ne pas divulguer les informations marquées comme étant confidentielles). Cela permettra, en cas de violation, d’obtenir des dommages et intérêts sans avoir à prouver le préjudice.
A contrario, l’obligation de faire (obligation de respecter un secret par exemple) nécessite, en cas de litige, que la partie lésée prouve l’existence d’un dommage. - Attention aux engagements additionnels: assez fréquemment, l’accord de confidentialité inclut une clause visant à obtenir des engagements complémentaires, comme par exemple, une promesse de signature d’un autre contrat… Une attention particulière devra donc être apportée à la délimitation du périmètre des informations confidentielles.
Pour plus d’information : n’hésitez pas à contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com
